Garantie d’Exécution du CPI

La Garantie d’Exécution du CPI (Contrat de Promotion Immobilière) est une variante de la garantie d’achèvement. Elle porte sur un engagement de même nature : financer l’achèvement d’un ensemble immobilier en cas de défaillance du porteur du projet.

Elle s’applique principalement aux opérations de bureaux, bâtiments d’activités, projets tertiaires ou industriels, en dehors du cadre réglementé de la VEFA.

Une garantie contractuelle,

Contrairement à la Garantie Financière d’Achèvement en VEFA ou en VIR, la garantie d’exécution du CPI :

• n’a aucun caractère obligatoire ;
• repose exclusivement sur des stipulations contractuelles et s'appuie sur l'article R.222-9 du Code de la construction et de l'Habitation;
• est définie par les termes du Contrat de Promotion Immobilière.

Elle vise à sécuriser l’acquéreur ou le maître d’ouvrage en lui garantissant que l’ouvrage sera achevé, en cas de dépassement de prix. 

Concrètement, celà signifie que si le promoteur est défaillant financièrement, le garant s'engage à payer les sommes nécessaire à l'achèvement.

Fonctionnement de la garantie d’exécution

La garantie prend la forme d’une caution financière par laquelle le garant s’engage, en cas de défaillance du promoteur, à :

• payer toutes les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ;
• permettre la reprise et la poursuite des travaux ;
• assurer la livraison conforme du projet.

Elle protège ainsi le bénéficiaire contre :

• l’abandon du chantier ;
• les conséquences financières d’une défaillance.

À qui s’adresse cette garantie ?

La Garantie d’Exécution du CPI s’adresse :

• aux promoteurs immobiliers hors VEFA ;
• aux contractants généraux ;
• aux maîtres d’ouvrage publics ou privés (bénéficiaire) ;
• aux investisseurs et acquéreurs d’immeubles tertiaires ou industriels (bénéficiaire).

Elle constitue un outil de sécurisation majeur pour les opérations complexes, à forte valeur financière et technique.

Praes Conseil, expert en garanties d’exécution immobilières

Praes Conseil structure et négocie les garanties d’exécution CPI pour les opérateurs immobiliers, promoteurs et porteurs de projets.

Notre expertise en gestion des risques cautions nous permet :

• d’analyser le contrat et ses obligations ;
• d’évaluer le risque opérationnel et financier ;
• de structurer une garantie conforme aux attentes du bénéficiaire ;
• de sécuriser juridiquement et financièrement l’opération.

Nous intervenons comme partenaire stratégique pour fiabiliser vos engagements contractuels et renforcer la confiance de vos contreparties.