Garantie de Paiement des Entreprises (GPE)

La Garantie de Paiement des Entreprises, dite GPE, est une garantie d’ordre public prévue par l’article 1799-1 du Code civil et le décret n°99-658 du 30 juillet 1999.

Elle est obligatoire pour tout marché de travaux privé supérieur à 12 000 € HT, après déduction des avances éventuellement versées lors de la conclusion du contrat.

À quoi sert la Garantie de Paiement des Entreprises ?

La GPE vise à protéger les entreprises de travaux contre le risque d’impayé du maître d’ouvrage. Elle sécurise la relation contractuelle en garantissant le règlement des sommes dues au titulaire du marché.

Le garant se constitue caution solidaire du maître d’ouvrage. En cas de défaillance financière de ce dernier, il est tenu de payer l’entreprise dès lors que :

• la défaillance du maître d’ouvrage est démontrée ;
• la créance est certaine, liquide et exigible.

La GPE permet ainsi aux entreprises d’intervenir avec une sécurité financière renforcée, tout en évitant les contentieux longs et coûteux.

Un dispositif obligatoire et structurant

La Garantie de Paiement des Entreprises est :

• obligatoire pour les marchés privés de travaux au-delà de 12 000 € HT ;
• exigée par les entreprises avant le démarrage du chantier ;
• un prérequis fréquent dans les opérations immobilières structurées.

De manière générale, la délivrance d’une GPE est subordonnée à la mise en place préalable d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA), garantissant la cohérence globale du montage de l’opération.

Un levier de confiance pour l’ensemble des parties

La GPE bénéficie :

• aux entreprises de travaux, qui sécurisent leur paiement ;
• au maître d’ouvrage, qui renforce la crédibilité de son projet ;
• aux partenaires financiers, qui disposent d’un cadre sécurisé ;
• au projet lui-même, qui évite les blocages liés aux risques d’impayés.

Praes Conseil, expert en Garanties de Paiement des Entreprises

Praes Conseil accompagne les maîtres d’ouvrage, promoteurs et opérateurs immobiliers dans la structuration et l’obtention de leur Garantie de Paiement des Entreprises.

Notre expertise en gestion des risques cautions nous permet :

• d’analyser le cadre contractuel des marchés de travaux ;
• de structurer une garantie conforme aux exigences légales ;
• de coordonner la GPE avec les autres garanties de l’opération (GFA, VRD, CPI) ;
• de sécuriser juridiquement et financièrement l’ensemble du chantier.

Nous intervenons comme partenaire stratégique pour fiabiliser vos opérations et instaurer un climat de confiance durable entre toutes les parties prenantes.