Pourquoi souscrire une assurance Dommages-Ouvrage (DO) ?
Conformément à la loi Spinetta, la souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage dès lors qu’il entreprend :
- la construction d’une maison individuelle ;
- la construction neuve d'immeuble de logements, tertiaire ou industriel
- des travaux de rénovation;
- des travaux d’extension.
Son rôle est essentiel : elle permet une indemnisation rapide en cas de sinistre, protège votre patrimoine et vous évite d’engager des démarches judiciaires longues pour obtenir réparation.
Que couvre l’assurance Dommages-Ouvrage (DO) ?
L’assurance DO a pour but de garantir, pendant 10 ans après la réception des travaux, tous les dommages de nature décennale qui :
- affectent la solidité de l’ouvrage ;
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;
- affectent les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre ;
- entraînent un effondrement, même partiel, de l’ouvrage.
L’indemnisation doit être versée dans un délai maximal de 60 jours, sans recherche préalable de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage préfinance les travaux puis exerce un recours contre les assureurs décennaux des constructeurs concernés.
Quand souscrire une assurance Dommages-Ouvrage (DO) ?
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle est exigée dès la signature des marchés de travaux et constitue une garantie essentielle pour sécuriser votre projet de construction ou de rénovation.
Quelles sont les exclusions de garanties ?
La garantie du contrat ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement :
- du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré ;
- des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
- De la cause étrangère, et notamment :
- directement ou indirectement d’incendie ou d’explosion,
- de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,
- de la guerre étrangère, guerre civile, confiscation, expropriation, nationalisation ou réquisition, effets directs ou indirects du risque nucléaire.
- Les dommages subis par les avoisinants
- Les travaux de technique non courante
