Assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR)

Le constructeur non réalisateur est la personne qui fait construire un ouvrage sans en assurer elle-même la réalisation. Bien qu’il n’intervienne pas directement dans les travaux, il est juridiquement assimilé à un constructeur et engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur.

Qui est considéré comme constructeur non réalisateur ?

On distingue deux catégories de constructeurs non réalisateurs :

• Le constructeur non réalisateur professionnel : Il s’agit des personnes qui font construire dans un but de revente, comme les marchands de biens, promoteurs immobiliers, lotisseurs, ou toute structure portant une opération immobilière destinée à être vendue.
• Le constructeur non réalisateur particulier : Un particulier devient constructeur non réalisateur lorsqu’il fait construire un bien pour y habiter, puis décide de le vendre avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux.

Dans ces deux situations, le vendeur est tenu aux mêmes obligations que les constructeurs au regard de la garantie décennale.

Que couvre la garantie Constructeur Non Réalisateur ?

À l’image de la garantie décennale, la garantie CNR couvre, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres de nature décennale affectant l’ouvrage, notamment :

• les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage : malfaçons dans les fondations, fissures structurelles, affaissement ;
• les dommages rendant le bien impropre à sa destination : défauts d’étanchéité, mauvaise isolation, infiltrations, vices graves.

La garantie CNR protège l’acquéreur contre les désordres majeurs et engage la responsabilité du vendeur, même si celui-ci n’a pas réalisé les travaux.

Pourquoi souscrire une assurance CNR ?

Le constructeur non réalisateur est exposé à une responsabilité lourde en cas de revente d’un bien dans les 10 ans suivant sa construction. En l’absence d’assurance adaptée, il devra supporter personnellement le coût des réparations en cas de sinistre décennal.

L’assurance CNR permet de :

• respecter les obligations légales lors de la vente ;
• sécuriser l’opération immobilière ;
• protéger son patrimoine contre des recours coûteux ;
• rassurer les acquéreurs et les notaires.

Praes Conseil, expert en assurance Constructeur Non Réalisateur

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