Garantie d’Achèvement des VRD (Voiries et Réseaux Divers)

La Garantie d’Achèvement des VRD (GA VRD) est une garantie liée à l’achèvement des travaux dans le cadre des opérations d’aménagement foncier. Elle est définie par les articles R.442-13 et R.442-14 du Code de l’Urbanisme.

Elle porte exclusivement sur les travaux de voiries et réseaux divers : viabilisation des parcelles, accès, réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms), et aménagements nécessaires à la constructibilité des terrains.

À quoi sert la Garantie d’Achèvement des VRD ?

La GA VRD permet à l’aménageur foncier :

• de signer des actes de vente avant l’achèvement des travaux de viabilisation ;
• d’encaisser des fonds auprès des acquéreurs ;
• de sécuriser juridiquement l’opération d’aménagement.

En cas de défaillance de l’aménageur, le garant s’engage à payer toutes les sommes nécessaires à l’achèvement des VRD. Les acquéreurs ont ainsi l’assurance que les parcelles seront rendues pleinement viabilisées et exploitables.

Une garantie spécifique aux opérations d’aménagement

La Garantie d’Achèvement des VRD s’applique aux opérations portant sur :

• les lotissements ;
• les zones d’aménagement ;
• les projets de division et de viabilisation foncière.

Elle ne concerne pas la construction des bâtiments, mais uniquement l’achèvement des travaux d’infrastructure rendant les terrains aptes à recevoir des constructions.

Un engagement fort du garant

Par cette garantie, le garant s’engage à :

• financer l’achèvement des voiries ;
• permettre la réalisation complète des réseaux ;
• assurer la conformité des parcelles aux engagements pris envers les acquéreurs.

La GA VRD constitue ainsi un socle de confiance indispensable entre l’aménageur, les acquéreurs, les collectivités et les notaires.

Praes Conseil, expert en Garantie d’Achèvement des VRD

Praes Conseil accompagne les aménageurs fonciers et opérateurs immobiliers dans la structuration et l’obtention de leur Garantie d’Achèvement des VRD.

Grâce à notre expertise en gestion des risques cautions, nous analysons :

• la nature des travaux d’aménagement ;
• le phasage de l’opération ;
• les engagements contractuels pris envers les acquéreurs ;
• le profil financier et opérationnel de l’aménageur.

Nous sécurisons vos opérations foncières et renforçons la crédibilité de vos projets auprès de l’ensemble des parties prenantes.